amendes administratives
20/05/2016 12:00:00 -
Un décret du 11 mai 2016 détaille le dispositif de contrôle et de sanction à l'encontre des propriét...... appliquer les amendes administratives, d'un montant allant de 1 500 € à 5 000 € (en fonction de la capacité d'accueil), prévues par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et son décret d'application du 5 novembre
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... l’alerte. De nouvelles sanctions voient le jour pour les auteurs de représailles, tandis que l’amende civile pour les auteurs de procédure-bâillon augmente de 30 000 à 60 000 euros. Davantage de canaux
01/07/2021 00:30:00 -
Outre le document unique d’évaluation des risques professionnels, les structures sociales et médico-...... au sein d’un dispositif sont multiples. Ainsi l’ESSMS concerné sera en particulier confronté à des risques juridiques (plaintes, procès…), financiers (amende, indemnisation de préjudice…), à
04/12/2019 00:00:00 -
Le donneur d’ordre doit réclamer à ses fournisseurs une attestation de vigilance lors de la conclusi...... Christine Cambus. Selon le fonctionnement du donneur d’ordre comme du prestataire, le suivi de l’attestation de vigilance peut être confié aux services comptabilité, ressources humaines, voire administratif
06/02/2019 00:00:00 -
Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose ...... Le RGPD prévoit qu’en cas de manquement à l’obligation d'effectuer une analyse d’impact, la Cnil pourra prononcer une amende pouvant s’élever à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... et l'hébergement), l’employeur de bonne foi pourra dorénavant se voir adresser un avertissement et non plus automatiquement une amende. En revanche, s’il récidive dans l’année qui suit, le plafond de la sanction
04/04/2018 01:00:00 -
Les autorisations délivrées aux établissements et services accompagnant des personnes en situation d...... est explicitée dans un guide diffusé récemment par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Elle vise à « lever les freins administratifs et organisationnels à la mise en œuvre, par les établissements
06/09/2017 00:00:00 -
Au 30 septembre prochain, tous les établissements recevant du public (ERP) devront pouvoir mettre à ......Au 30 septembre prochain, tous les établissements recevant du public (ERP) devront pouvoir mettre à disposition un registre d’accessibilité. Un document composé de plusieurs pièces administratives
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ......La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit
20/03/2024 00:00:00 -
Confrontés à leur difficile mue en service autonomie à domicile, menée en même temps que leur réform...... domicile (Ssiad) en colère contre la réforme visant la création des services autonomie à domicile (SAD) initialement prévue fin juin 2025. C’est un amendement au projet de loi Bien-vieillir, porté
02/03/2022 00:30:00 -
Fréquemment utilisé par les gestionnaires pour préfigurer une reprise d’établissement ou de service ...... d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros […] la cession de l'autorisation prévue à l'article L313-1 sans l'accord préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée
16/12/2020 00:00:00 -
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en...... réforme mise en œuvre par ordonnance ne laisse en réalité que peu de place au débat. La plupart des rares amendements adoptés n’étaient en réalité que rédactionnels. Dans une actualité parlementaire chargée
18/02/2015 00:00:00 -
Un amendement au projet de loi Santé devrait prévoir une « obligation d’orientation permanente » de...... Un amendement au projet de loi Santé devrait prévoir une « obligation d’orientation permanente » des usagers au niveau des MDPH, a annoncé la secrétaire d’État Ségolène Neuville début février
01/02/2023 01:00:00 -
Sommes-nous bien assurés ? C’est une question que se posent bien des responsables du secteur social ......, que l’on est bien assuré n’est pas si simple, qui plus est, quand on ne dispose pas de service juridique ou d’une direction administrative et financière. Les contrats sont truffés de subtilités, comme la notion
18/11/2015 00:00:00 -
Amorcé en juillet 2014, le dispositif d’encadrement des stages arrive enfin à son terme. Après le r...... du personnel. En cas de non-respect de ces contraintes, le gestionnaire s’expose à une amende administrative dont le montant sera fixé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence
13/02/2014 12:00:00 -
Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation com...... de séjour, le livret d’accueil, l’institution du conseil de la vie sociale et le règlement de fonctionnement des établissements. L’instauration d’une amende administrative en cas de non-respect des droits
24/08/2016 00:00:00 -
Après les dernières préconisations du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) [1], l’entreprise de...... de la méthode dite du « faisceau d’indices ». Message reçu à Bercy, qui a aussitôt clarifié la doctrine administrative [3]. Quelques jours plus tôt, c’est un amendement au projet de loi Égalité et citoyenneté [4
27/09/2018 15:41:00 -
Une loi de janvier 1991 (C. santé publ., art. L. 3511-7 et art. R. 3512-2 à R. 3512-8) a posé le pri...... de vapoter encourt une amende fixée au maximum à 150 € (C. santé publ., art. R. 3515-7). L’employeur n’est punissable que s’il ne met pas en place la signalisation obligatoire avec une amende maximale de 450
21/06/2018 15:16:30 -
Cour d’assisesLes cours d’assises ont compétence pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions...... (emprisonnement de 6 mois au minimum à 10 ans au plus, et amendes pour les plus connues).Suivant la peine encourue, le prévenu n’est pas obligé de se présenter à l’audience.Le prévenu peut se défendre lui-même